 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...punir conformément aux dispositions portées dans le présent décret. ART. 19. Le nombredes agonis nationaux soit auprès des districts, soit auprès...communes, sera égal à celui des procureurssyndics de disiricl et de leurs- substituts, cl des procureurs de commune et de leurs substituís, actuellement... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...les agenls nalionaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...aux dispositions portées dans le présent décret. 19. Le nombre des agents iialionaui, soil auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 648 Seiten
...comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la Convention les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé...portées dans le présent décret. XIX. Le nombre des agents nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes , sera égal à celui des procureurs... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 672 Seiten
...de sûreté générale sont tcnti* de dénoncer à la Convention les agents nationaux et tout antre fonctionnaire public chargé personnellement de la...portées dans le présent décret. XIX. Le nombre des agents nationaux, soit auprès des districtssoit auprès des communes , sera égal à celui des procureurs... | |
 | Gabriel Jérôme Sénar, Jean-Antoine Roucher - 1878 - 616 Seiten
...Comités de salut public et de sùieté générale sont tenus de dénoncer a la Convention les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé...aux dispositions portées dans le présent décret. « Le Comité de salut public est particulièrement chargé des opérations majeures en diplomatie,... | |
 | 1878 - 594 Seiten
...public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer & la Convention les agents nationaux et tont autre fonctionnaire public chargé personnellement...aux dispositions portées dans le présent décret. « Le Comité de salut public est particulièrement chargé des opérations majeures en diplomatie,... | |
 | 1894 - 584 Seiten
...les agents nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois, pour les faire punir conformément...portées dans le présent décret. XIX. Le nombre des agents nationaux, soit auprès des districts, soit auprès des communes, sera égal à celui des procureurs-syndics... | |
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Les comités de salut public et de sûreté générale sont tenus de dénoncer à la convention les agens nationaux et tout autre fonctionnaire public chargé personnellement de la surveillance ou de l'application des lois , pour les faire punir conformément... 
