| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 Seiten
...propriétaire, dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Or, la simple lecture de cet article démontre qu'il ne suffit pas seule ment d'une issue à peine... | |
| Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 Seiten
...fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,...charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage peut occasioner. L'obligation qu'impose cet article est une nouvelle dérogation au... | |
| Alexandre Bouthors - 1838 - 226 Seiten
...suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut réclamer un passage sur les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut 8GX= FX= C. 647, 651, 652, 688, 692, 696, 700, 701, 705, 1149, 1383. —P. 471 13° 14°, 475 9" 10°. 683.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...charge d'une indemnité proportionnée au dommage '/"''/ peut occasionner (1). . = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt général , qui... | |
| 1840 - 690 Seiten
...la voie publique, penl récla« mer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'ex» ploitalion de son héritage, à la charge d'une indemnité » proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. « Le passage doit régulièrement être pris du f coté où le trajet est le plus court... | |
| 1841 - 850 Seiten
...les (omis sont enclavés, cl qui n'a aucune issue sur la voie publique , peu! réclamer un |ia-- suge sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Rédaction communiquée au tribunal. Nota. Elle était conforme à celle du code. Observations du tribunal.... | |
| 1841 - 468 Seiten
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisms pour l'exploitation de son héritage, à la charge...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. -— - Art. 683. Le passage doit régulièrement cire pris du côté où le trajet est le plus court... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...l'arlicIeC82, porlant que le propriétaire du Tonds enclavé peut réclamer son passage sur les Tonds voisins pour l'exploitation de son héritage, à la...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Certainement il ya enclave à l'égard des Truits d'arbre qui vont tomber sur le Tonds du voisin.... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...l'article C82, portant que le propriétaire du fonds enclavé peut réclamer son passage sur les fonds voisins pour l'exploitation de son héritage, à la...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Certainement il ya enclave à l'égard des fruits d'arbre qui vont tomber sur le fonds du voisin.... | |
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