| Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...un droit naturel, nécessaire qu'on ne pouvait refuser au propriétaire enclavé : c'était celui de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son propre hérilage, en offrant, comme deraison, de payer une indemnité proportionnée au dommage qu'il... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...; néanmoins celui dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins,...proportionnée au dommage qu'il peut Occasionner. ( Code civil , art. 047 et 682. ) CHAPITRE II. DE LA VAINE PATURE. 4394. La vaine pâture consiste... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, el qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclarnerun passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. C. 647, 651, 652, 700, 701,705, 1383.— P. 47 1-1 3°- 14°, 479-10°. 685. Le passage doit régulièrement... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt général, qui ne veut pas que des fonds soient... | |
| Henri Pellault - 1845 - 388 Seiten
...682. Le propriétaire dont les tonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (1). Art. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côlé où le trajet est le plus court... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...conPASSAGE. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
| 1850 - 492 Seiten
...n'a pas décidé qu'au propriétaire d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droil de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu à l'article 682 du C. civ. Il n'a pas... | |
| Jacques Mathieu - 1852 - 240 Seiten
...Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. » « Qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes... | |
| L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où... | |
| J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. ART. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où 1» trajet est le plus... | |
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