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" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 195
von Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 Seiten
...un droit naturel, nécessaire qu'on ne pouvait refuser au propriétaire enclavé : c'était celui de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son propre hérilage, en offrant, comme deraison, de payer une indemnité proportionnée au dommage qu'il...
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Code administratif de Belgique, Band 2

M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...; néanmoins celui dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins,...proportionnée au dommage qu'il peut Occasionner. ( Code civil , art. 047 et 682. ) CHAPITRE II. DE LA VAINE PATURE. 4394. La vaine pâture consiste...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...propriétaire dont les fonds sont enclavés, el qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclarnerun passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. C. 647, 651, 652, 700, 701,705, 1383.— P. 47 1-1 3°- 14°, 479-10°. 685. Le passage doit régulièrement...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt général, qui ne veut pas que des fonds soient...
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 Seiten
...682. Le propriétaire dont les tonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner (1). Art. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côlé où le trajet est le plus court...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...conPASSAGE. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 492 Seiten
...n'a pas décidé qu'au propriétaire d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droil de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu à l'article 682 du C. civ. Il n'a pas...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois

Jacques Mathieu - 1852 - 240 Seiten
...Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. » « Qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, telles servitudes...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés , et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Band 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. ART. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où 1» trajet est le plus...
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