 | Alexandre Bouthors - 1858 - 222 Seiten
...suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut réclamer un passage sur les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue ar la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — c. 645, 643, G4i, 662,685, (¡88 894, 700 ». (JÖ3. Le passage doit régulièrement être pris... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 Seiten
...le propriétaire, dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnilé proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, les tribunaux doivenl prendre en •considération... | |
 | 1860 - 1052 Seiten
...« le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins,...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème a été donnée de tout temps, plus ou moins... | |
 | 1860 - 1034 Seiten
...« le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins,...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » II n'en est point ainsi : la solution du problème a été donnée de tout temps, plus ou moins... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1860 - 678 Seiten
...proprielaire dont les Comls sont enclaves, et qui n'a aocuoe issue Mir la voie publique, peut reclamer un passage sur les Fonds de ses voisins pour l'exploitation de son herila^e, a la Charge d'une indemnite proportionnee an dommage qu'il peut occasionner. 3. Erk- des... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 Seiten
...sont enclaves, et qui «'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fomls de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Art. 083. « Jji passage doit régulièrement être pris du coté où le trajet est le plus court... | |
 | Élie Le Royer - 1862 - 144 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a » aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage » sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héri» (âge, à la charge d'une indemnité proportionnelle au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...Le propriéiaire dont les fonds snnt-enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son hérilago, à la charge d une indemnité proportionnée au dommage qu'il veut occasionner. (G. 545,... | |
 | 1863 - 488 Seiten
...sarde, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins,...indemnité proportionnée au dommage qu:il peut occasionner ; —Attendu que celle règle est genéralo ; qu'elle s'applique (1) M, I). mn'nirihi', Servit., I.... | |
| |
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
