...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (Voy. les art. 545, 643, 647, 652, 685, 688, 694, 706 du Code civil.) Art. 683. — Le passage doit...

...se trouvant dans les conditions de l'article 682 du Code Civil, pourrait réclamer un passage sur le fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage,...charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il causerait. La question serait plus délicate si l'enclave se produisait à la suite d'une cession volontaire....

...l'article 682, « dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » C'est une servitude légale négative; elle consiste, de la part du fonds qui enclave, in patiendo....

...le fonds est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut exiger un passage sur ceux de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut causer. Pothier, Vente, n" 514 et 515 ; tiociêté, 240 ; Dintaire, 210.— Lamoignon, tit. 20' art....

...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue sur la voie publique, a le droit de demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage enclavé ; que le droit au passage existe aussi bien quand l'issue est démontrée insuffisante, que...

...enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ces voisins, pour l'exploitation de son héritage, à...d'une indemnité proportionnée "au dommage qu'il peut occssionner. Action possessoire y relative. Le propriétaire enclavé forme l'action possessoire s'il...

...Le propriétaire dont les l'omis sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Toy. Cit., 545, 607, ГАЗ, 644 et la note, 047, 652, ПК), (18S, 691, 694, 7ПО, 15Ш, 1615, 1625,...

...et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de son voisin pour l'exploitation de son héritage, à la charge...indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; > Attendu que cette régle est générale, qu'elle s'applique à tous les cas d'enclave et à tous...

...de l'ouvrage est détruite : « L'art. 682, dit M. Laurent, porte que le propriétaire enclavé peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage. Ce mot d'cxploilation doit-il être pris au pied de la lettre, et faut-il en conclure que la servitude...

...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 688. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds...