 | 1845 - 1162 Seiten
...inmioel. où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles pour lesquelles la préítreicí d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend , dans le même ordre . ttsUi les autres affaire«. Il i été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui,... | |
 | 1838 - 1070 Seiten
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'an criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toules les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui,... | |
 | 1847 - 1196 Seiten
...il s'agit de condamnation à la peine île mort ; colles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...la préférence d'expédition est établie par la lot. Le second rôle comprend, dans le mène ordre, toutes les autres affaire». Il a été établi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 Seiten
...condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles pour lesquelles la...préférence d'expédition est établie par la loi. — L'autre comprendra, dans le même ordre, toutes les autres affaires. 4. Les affairesen état seront... | |
 | 1850 - 1164 Seiten
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etat est intéressé , et généralement toutes celles...affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du IO septembre 1817, sont chargés exclusivement de l'instruction... | |
 | 1851 - 1268 Seiten
...il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'an criminel, où l'Etat esl intéressé, et généralement toutes celles pour...lesquelles la préférence d'expédition est établie parla loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi... | |
 | 1853 - 1184 Seiten
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel . où l'Etat est intéressé, et généralement toutes celles pour...toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du lo septembre 1817, sont chargés... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel, où l'Etal est intéressé, et généralement toutes celles pour...affaires. Il a été établi près de la cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1817, sont en ruêrne leraps avocats au... | |
 | 1860 - 1270 Seiten
...où il s'agit de condamnation a la peine de mort ; celles, tant au civil qu'au criminel , où l'Etat est intéressé, et généralement toutes celles pour...toutes les autres affaires. Il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui, d'après l'ordonnance du 10 septembre 1817, sont chargés... | |
 | 1870 - 1386 Seiten
...criminel , où l'État est intéressé , et généralement toutes celles pour lesquelles lapréférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle...toutes les autres affaires. il a été établi près la Cour de cassation soixante avocats qui , d'après l'ordonnance du 10 septembre 1817, sont chargés... | |
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I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles pour lesquelles la préférence d'expédition est établie par la loi. Le second rôle comprend, dans le même ordre, toutes les autres affaires. Il a été établi près de la Cour de cassation,... 
