 | France - 1839 - 602 Seiten
...comité de salut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 Seiten
...comité de satut public , pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des 2 s s. N & /<; V ִ f e Fn N ؑ ... ±sb 9 n 9 ݷb [ [ "C N fڂ h f0 < w's*LK" 3 ; ce» infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...et administratives, ainsi que les violations de ces Ibis et de ces mesures, et iûw agens qui se rendront coupables de ces négligences et de Ces infractions.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...comité île salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécalion des lois civiles et criminelles , des actes de gouvernement,...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agents qui se rendront coupables de ces négligences et décès infractions. ART. 5 Chaque ministre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement,...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 648 Seiten
...dénoncer les retards et les negligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes du gouvernement, et des mesures militaires et administratives,...violations de ces lois et de ces mesures , et les agents qui se rendront coupables de ces négligence» et de ces infractions. V. Chaque ministre est... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 672 Seiten
...dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et rriminelles , des actes du gouvernement, et des mesures militaires et administratives,...que les violations de ces lois et de ces mesures, et 1e» agents qni se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre... | |
 | Gabriel Jérôme Sénar, Jean-Antoine Roucher - 1878 - 616 Seiten
...dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes du gouvernement, et des mesures militaires et administratives,...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. « Chaque ministre est,... | |
 | 1895 - 848 Seiten
...au Comité de salut public pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution des lois civiles et criminelles, des actes de gouvernement...les violations de ces lois et de ces mesures, et les agents qui se rendront» coupables de ces négligences et de ces infractions. ABT. 5. Chaque ministre... | |
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... militaires, aux lois administratives, civiles et criminelles, est déléguée au conseil exécutif, qui en rendra compte par écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour lui dénoncer les retards et les négligences dans l'exécution... 
