...municipal , est définitivement approuvé par arrêté du gouverneur en conseil d'administration. 50. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...conformément aux articles précédents et autorisés par le gouverneur en conseil d'administration. 51. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une...

...dernières années, les recettes ordinaires sont restées inférieures à cette somme. Art. 34. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...communes. Toutefois, dans ces dernières communes, les crédils supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. Art. 35....

...ci-après Décret du 19 décembre 1868, art. 10). (Ъ) Ci-après, arrêté du 4 nov. 1818. Art. 45. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...budget sont délibérés conformément aux articles précédants et doivent être approuvés par" l'autorité appelée à régler lo budget. Toutefois,...

...conseil municipal est définitivement approuvé par arrêté du gouverneur, en conseil privé. 51. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibérés coniorrnément aux articles précédents et autorisés par le gouverneur, en conseil privé. 52. Dans...

...inférieures à celle somme. (Voir, pour les art. 33 à 4b, la loi du 24 juillet Ш7.) Art. 34. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...autorisés par le préfet, dans les communes dont il esl appelé à régler le budgel, et par le minisire, dans les autres communes. — Toutefois, dans...

...gouverneur en conseil privé, sur la présentation du directeur de l'administration pénitentiaire. 20. Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget sont délibères conformément aux articles précédents et autorisés dans la même forme. ••• h...

...Art. 44. — (Approbation des budgets ci-aprèa Décret du 19 décembre 1803, art. 10). Art. 45. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...délibérés conformément aux articles précédents et doivent être approuvés par l'autorité appelée à régler le budget. Toutefois, dans 1ns communes...

...32, dont voici la teneur définitive : (1) Voir ci-dessus, p. 241. Art. 32 (nouvelle rédaction). « Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...budget, sont délibérés conformément aux articles précédente, et autorisés par le préfet, dans les communes dont il est appelé a régler le budget,...

...ordinaires sont restées inférieures à cette somme. » (Adopté). Art. 34 (art. 32 du projet). « Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...communes. « Toutefois, dans ces dernières communes, los crédits supplémentaires pour dépenses urgentes pourront être approuvés par le préfet. »...

...ordinairee sont restées inférieures à cette somme. » (Adopté). Art. 34 (art. 32 du projet). « Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires...conformément aux articles précédents, et autorisés par lo préfet, dans IPS communes dont il est appelé à régler le budget, et par le ministre dans les...