...signalées au chapitre de la Draperie. Les étoffes fabriquées avant la publication du règlement « seront pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du present Reglement, portées dans les Bureaux de Visite, pour y être par les Gardes-Jurés marquées...

...et directeurs desdits créanciers rendront compte à l'administrateur des domaines nationaux dans le mois à compter du jour de la publication du présent décret, à peine de aoo livres de dommages intérêts par chaque jour de retard, de la recette et emploi des deniers...

...ci-après établi; et il sera libre à tout particulier qui en serait pourvu , de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la régie , qui lui en rendra le prix , ou de les faire contre-limbrer en payant le supplément. •i....

...ides présealpis, <» la •dilhgence de nos procureurs, interrogées par les juges, idans Iles tonnes usitées, et en vertu de leurs ordonnances, visitées par les médecins, qui, sous la surveillance des diraotoircs •des dtstri'Ct's, s'expliqueront sur UH véritable siluation «ii's...

...permis de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit. 9. Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois , à compter du jour de la pusons de force ou maisons religieuses , tl par tous détenteurs de prisonniers en vertu d'ordres arbitraires...