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Books Bücher 51 - 60 von 153 in Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on...
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Seite 174
von François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France - 1836 - 479 Seiten
...autrement , avec l'autorisation du roi , et de les aliéner avec la même autorisation. ARTICLE ix. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, Après avoir posé le principe de l'inviolabilité de toutes les propriétés , les rédacteurs de...
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Oeuvres completes, Band 27

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...de la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent , lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable. Ainsi les articles IX et x ne peuvent être détachés...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Band 1

Yonne (France) - 1837
...exception de celles qu'on appelle nattanates, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et voies émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Band 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre-Célestin Roux-Lavergne - 1838
...exception de cellei qn'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre ellei. » 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. . . « f f. Toutes recherches des opinions et voles émis jusqu'à la restauration sont interdites....
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ..., Band 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...celle» qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. L'état pent exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemuité préalable. » 1 1 . Toutes recherches des opiuions et votes émis jusqu'à la restauration...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 30

Jean Baptiste Duvergier - 1838
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucuue différence entre elles. • ABT. 9. L'Étal peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mail avec une indemnité préalable. ART. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...exception de colles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites : le...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...exception de celles qn'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. damné a été emprisonné ou recommandé, ou que...immeubles lui a été notifiée, ou que les frais on ( Supp. v° Expropriation pour cause (futilité publique). 10. Toutes recherches des opinions et des...
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Documents relatifs aux canaux

France. Ministère des travaux publics - 1840 - 315 Seiten
...de dommage sont indivisibles dans la. pensée d'un autre membre. La Charte veut que l'État puisse exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Ici , ce que l'on veut exproprier, c'est l'usufruit et non la propriété : c'est comme si l'on voulait...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 Seiten
...l'art. 9 de notre charte nouvelle, qui n'a fait que répéter l'art. 10 de la charte de 1814, dit : • L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. » 11 suit de là qu'on peut forcer un particulier à céder sa propriété pour faire une grande roule;...
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