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Books Bücher 71 - 80 von 156 in Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on...
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Seite 174
von François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 Seiten
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — Art. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Ce n'est pas seulement la Cbarte de 183o qui a introduit ces dispositions, les gouvernements antérieurs...
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Statistique générale méthodique et compléte de la France comparée ..., Band 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...sable ou de la terre, le propriétaire doit être indemnisé (L. G octobre 1791, scct. VI). L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. (Charte de 1850 , art. 9.) On entend aussi par indemnité ce qui est donné à un individu comme compensation...
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à lu restauration sont interdites : le...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Band 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entr' elles. 9. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 16. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même...
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Histoire de France, Band 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. «11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. — Ch. 1814, art. 9. 9. L'Ktat $N%N&N ^ ^ ^ Yk] _ _ _ _ _ _ _ _ _ Q ^I^J^ ` _V]W]oTpT R ` ^T`U` \ \ \ Z Z `W` ` ` ` _XZ B Y - _ ] P P P ^ ^x`0- ] ]4` U ^ _ @ W - - — c. 545. — Supp. Expropriation pour cause d'utilité publique, L. 3 mai 1841. — V. aussi Chemins...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Band 14

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848
...cette règle. La première résulte de l'article 9 de la Charte, qui dispose que l'État peut toujours exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. La seconde est fondée sur l'article 2092 du Code civil, d'après lequel tous les biens d'un débiteur...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement cousialé, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis...
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Le droit au travail à l'Assemblée nationale: recueil complet de tous les ...

Joseph Garnier - 1848 - 455 Seiten
...suivant les prescriptions de la loi. Art. 128. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins, l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 129. Tout, impôt est établi pour...
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