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Books Bücher 81 - 90 von 157 in Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on...
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Seite 174
von François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 Seiten
...qu'on appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans...
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Histoire de la restauration, Band 2

Alphonse de Lamartine - 1851
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Histoire de la restauration, Band 2

Alphonse de Lamartine - 1851
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » LrÉtat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

1854 - 868 Seiten
...l'empire de laquelle a été rendue loi de 1841, était moins absolu dans ses termes; il disait : a L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Or le sacrifice d'une propriété n'est vraiment consommé pour le citoyen, que lorsqu'il est privé...
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Revue contemporaine, Band 12

1854
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence- entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Band 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 Seiten
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 .—Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les...
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La liberté, Band 1

Jules Simon - 1859 - 571 Seiten
...article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, l'intérêt public remplace l'utilité publique. «L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Le mot de nécessité employé par les trois Constitutions républicaines est certainement plus...
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