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Books Bücher 91 - 100 von 158 in Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on...
" Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. "
Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ... - Seite 174
von François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1818
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d uno propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions ot votes émis jusqu'à la Restauration sont interdi.es. Le môme...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - 1859 - 552 Seiten
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les...
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Histoire de la Restauration

Alfred François Nettement - 1860
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. ART. 10. — L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. ART. 11. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites....
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Histoire du consulat et de l'empire: faisant suite à l'Histoire de ..., Band 18

Adolphe Thiers - 1860
...n'eût usé d'un subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Il plaça cet article immédiatement après celui qui était contesté, et il le présenta ainsi placé...
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Histoire de la Restauration

Louis de Salviac Viel-Castel (baron de.) - 1860
...aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles; l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; toutes recherches des opinions et votes émi» jusqu'à la Restauration sont interdites; le même oubli...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...
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Histoire du consulat et de l'empire: faisant suite à l'Histoire de ..., Band 18

Adolphe Thiers - 1860
...usé d'un' subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'Étal peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Il plaça cet article immédiatement après celui qui était contesté, et il le présenta ainsi placé...
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La clef de la langue et des sciences, ou Nouvelle grammaire ..., Band 4

Léger Noël - 1861
...de celles qu on appèlé nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. — L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. - il. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le...
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Mélanges politiques. Polémique

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...de la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent, lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés...
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Chateaubriand et son groupe littéraire sous l'Empire: cours professé ..., Band 2

Charles Augustin Sainte-Beuve - 1843
...il devient nul : il médiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent , lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée , mais avec une Indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés...
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