 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 Seiten
...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. s « Toutes les Mais il pense en même temps que ce principe, non réplé par la constitution et les... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 Seiten
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Tontes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la .Restauration sont interdites. Le même... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...art. 374. — C. 22 frim. an vi11, art. 94. — Ch. 1814, art. 9. — AA 22 avril 1815, art. 63. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (2). — C. 3 sept. 1791, (1) Pour la législation de la presse, voyez plus loin le décret du 7 mars... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. position : « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...constaté, mais avec « une indemnité préalable. » Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminenl du prince, n'est pas un droit de propriété,... | |
 | Eugène François Auguste d'Arnaud baron de Vitrolles - 1884 - 506 Seiten
...faisait à lui-même au sujet de cet article, prétendit en avoir placé le correctif dans le suivant qui porte que « l'État peut exiger le sacrifice d'une...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » C'est une excuse qu'il trouva après coup dans son bel esprit. Deux ou trois mois après, la question... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 Seiten
...exception do celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
 | comte Jacques-Claude Beugnot, Albert Beugnot (comte).) - 1889 - 694 Seiten
...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable, et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'État exigeait des biens confisqués... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 Seiten
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9. L'état peut exiger la sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites:... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucunedifférence entre elles (4). 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même... | |
 | 1908 - 842 Seiten
...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles», et, sous art. 9 : « L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable » ; la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 3 mai 1841, confirmait ce même... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
