 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles |4). 10. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le môme... | |
 | Charles Dupuis - 1920 - 406 Seiten
...que de leur fournir une excuse ». Il la trouva dans l'article io. Cet article portait que « l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable ». Il sou(i) Beugnot, Mémoires, p. 497-498. tint — ce qui était plus que contestable — « que... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 Seiten
...exception de celles qu'on appelle Nationales, la Loi ne mettant aucune différence entre elles. X. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. XI. Toutes recherches des opinions et votes émis jusques à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | Piero Craveri - 1985 - 340 Seiten
...suivant les prescriptions de la loi. Art 128. — Toutes les propriétés sont inviolables. Néammoins, l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art 129. — Tout impôt est établi pour... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 Seiten
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Art. 9 - L'Etat peut exiger le sacrif1ce d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Art. 1o - Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites:... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 Seiten
...exception de celles qu'on appelé nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour...légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
