...qu'on appelle nationales, la loi no mettant aucune différence entre elles. » (Charte, art. 8.) « L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Charte, art. 9.) La Charte ne fait pas ici un double emploi avec le code civil ; ce n'est pas dans...

...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...

...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » LrÉtat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même...

...l'empire de laquelle a été rendue loi de 1841, était moins absolu dans ses termes; il disait : a L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Or le sacrifice d'une propriété n'est vraiment consommé pour le citoyen, que lorsqu'il est privé...

...qui suivait immédiatement celui qui était en discussion. Je lus cet article, qui porte que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; et je soutins que cet article s'appliquait au sacrifice que l'Etat exigeait des biens confisqués pour...

...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence- entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration sont interdites : le...

...appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence enîre elles. ART. 10. L'Etat peut exiger lo sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. ART. 11. Toutes recherches des opinions et voles émus jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...

...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. <0. — L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 .—Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le...

...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les...

...article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, l'intérêt public remplace l'utilité publique. «L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Le mot de nécessité employé par les trois Constitutions républicaines est certainement plus...