 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d uno propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions ot votes émis jusqu'à la Restauration sont interdi.es. Le môme... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 Seiten
...inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 7. La presse est libre. La loi en réprime les... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 650 Seiten
...de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. ART. 10. — L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. ART. 11. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites.... | |
 | Adolphe Thiers - 1860 - 674 Seiten
...n'eût usé d'un subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Il plaça cet article immédiatement après celui qui était contesté, et il le présenta ainsi placé... | |
 | Louis de Viel-Castel - 1860 - 534 Seiten
...aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles; l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable; toutes recherches des opinions et votes émi» jusqu'à la Restauration sont interdites; le même oubli... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. » L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même... | |
 | Adolphe Thiers - 1860 - 664 Seiten
...usé d'un' subterfuge. La série des garanties générales renfermait l'article qui disait : L'Étal peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. Il plaça cet article immédiatement après celui qui était contesté, et il le présenta ainsi placé... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 Seiten
...de celles qu on appèlé nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. « 10. — L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. - il. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 670 Seiten
...de la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent, lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - 1843 - 706 Seiten
...il devient nul : il médiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent , lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée , mais avec une Indemnité préalable. Ainsi les articles 9 et 10 ne peuvent être détachés... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
