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Books Bücher 11 - 20 von 165 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 2

1826
...action possccsoire ; qu'aux termes de l'art. 640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué; que celte obligation élant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...eaux qui en découlent naturellement $aut '/ne la main de l'homme y ait nmlribuc. 681 , 701, 704.- — Le propriétaire inférieur ne peut point élever...cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peu! rien faire qui aggrave la wnitude du fond inférieur. 641. Celui qui a une source dam ••"H...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 Seiten
...CHAPITRE I,— Des Servitudes qui dérivent de la titumion sont plut élevée, à recevoir les e*ux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué Г.е propriétaire inférieur ne peut point élever do difme qui empêche ret écoulement. г Le propriétaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...de la situation des lieux. « Ijcs fonds inférieurs , dit cet article , sont assujettis envers ceui qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribue. » Ainsi le fonds inférieur n'est soumis à recevoir les eaux" du' fonds supérieur qu'autant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...dérivent de la situation des lieux. 2. Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux qui «4» sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent...propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. • Art. 636. « Les fonds inférieurs sont assujétis , envers <<,'.-< « ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en dé« coulent naturellement sans que la main de l'homme y ait « contribué. « Le propriétaire inférieur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...contravention prétendue, des dispositions du § Ier de l'art. 640 GN, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue: qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des prévenus...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Band 10

1850
...plusieurs fois par le conseil d'état (O. < L'article <>]« du Code civil , dit le ministre , dispose qne les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir lu eaux qui en découlent naturellement, et que le propriétaire inférieur ne vent mettre obstacle...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Bände 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832
...sont inséparables des fonds. La servitude dérive soit de la situation naturelle des lieux, ainsi les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, soit des obligations imposées par la loi, soit des conventions entre les propriétaires. Il ya deux...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 3

Victor Augier - 1834
...dans lequel ou pour lequel est pratiquée la prise d'eau. » Les fonds inférieurs, porte l'art. 640, sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés,...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » VII. Il peut importer beaucoup au possessoire...
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