Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 101 - 110 von 182 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue légale, Band 15

1887
...l'article 501 du Code Civil, les tonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevfe à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribuée, et le propriétaire Mipérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur....
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Band 29

Alexander Beaume, Louis Million, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Charles Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887
...640 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX. qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, et le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement. Par suite, le...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 Seiten
...l'inscription. CHAPITRE I«r DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUAT70.V DES LIEUX Art. l55. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut po.tï élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire...
Vollansicht - Über dieses Buch

Select Cases and Other Authorities on the Law of Property, Band 2

John Chipman Gray - 1888
...touches the question for our decision more closely than the following article on "Natural Servitudes."1 "Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...main de l'homme y ait contribué." " Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur." Code Civil, liv. ii. tit....
Vollansicht - Über dieses Buch

Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - 1889 - 392 Seiten
...ART. 638. — La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. ART. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui puisse aggraver la servitude du fonds inférieur. Cet article se complète par la loi du...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1889 - 851 Seiten
...¡sur art. G39. — CN, 039. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui...
Vollansicht - Über dieses Buch

Civil Code of Lower Canada, Ausgabe 1

Québec (Province) - 1889
...455. 471. Nee Supplement No. 1. 491. See Supplement No. 1. • »OI. 8ee Supplement No. 1. Que. si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; qu'il peut bien, il est...
Vollansicht - Über dieses Buch

La Revue legale, Band 19

1890
...cause des miasmes que les eaux ménagères peuvent entraîner avec elles ; " " Considérant que, si les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, (art. 501 CC) ; qu'il peut...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les irrigations ...: Les cultures arrosées. L'économie des irrigation ...

Antoine Ronna - 1890
...reconnue par le plus grand nombre des jurisconsultes? Il est vrai que, suivant l'article 640 du code, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué; » ce qui donne lieu de supposer que le lit des cours d'eau n'appartient pas dans toute sa longueur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...supérieur (art. 640 C. civ.) 1071. » Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sontplus » élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...sans • que la main de l'homme y ait contribué.... » (art. 640, C. civ.). Le législateur s'occupe ici des eaux naturelles, c'est-à-dire de celles à...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen