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Books Bücher 121 - 130 von 183 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - 1894 - 630 Seiten
...гоаф[епЬег ЗЗаите, ?(fte, äl4irjeinf), $гиф1е (иЬе1фапдегеф1 , Über-- ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — ^ircug. ïbr. I 8 § 102: (Segen boê aitfjerljalb...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Bände 36-37

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Maurice Plum, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894
...« les fonds infé« rieurs sont assujettis , envers « ceux qui sont plus élevés, à rece« voir les eaux qui en découlent « naturellement, sans que la main « de l'homme y ait contribué », et que, d'après le paragraphe 3 du même article, « le propriétaire su« péricur ne peut rien...
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La Revue legale, Band 1

1895
...VlCT., CH. 104. Demolition de nouvel œuvre. Ces deux articles de notre code sont comme suit : " 50l : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme J* ait contribué •' Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de diguequi en empêche cet...
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Civil Code of Lower Canada, Band 2

Québec (Province), William Prescott Sharp - 1896 - 1572 Seiten
...to refer the case to experts. — QB — ffampson & Vineberg, 33 L CJ, p. 185. 4. Que, si les fou Is inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les e-iux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué, le propriétaire...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Band 3

Pierre Basile Mignault - 1897
...l'article 501, copie textuelle de l'article 640 du code Napoléon, et qui est en ces termes : 501. " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natu" Tellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Il résu te des termes mêmes de cette...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...l'inscription. CHAPITRE II Des servitudes qui dérivent de la situation de» lieux. Ант. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent nature-Demon) sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

1899
...situation des lieux. ART. 82. — Les fonds inférieurs-sont assujettis, envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Ант. 83. — Tout propriétaire peut clore son...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels, Band 1

International Institute of Differing Civilizations - 1899
...assujettie à l'inscription. CHAPITRE I. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 155. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent (1) Ancien texte : Loi du ler juillet 1885. — Le droit de superficie s'éteint : 1" Par la confusion...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1899
...situation des lieux. ART. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont pin* élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main df l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empeine...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1900
...assujettie k l'inscription. CHAPITRE II Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ART. 82. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...qui en découlent naturellement, sans que la main de riinmme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...
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