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Books Bücher 131 - 140 von 184 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Du double régime foncier de la Tunisie: droit musulman et loi foncière

Paul Lescure - 1900 - 378 Seiten
...l'écoulement des eaux, en vertu de laquelle les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonls plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (art. 155) ; la servitude d'égout des toits, qui oblige le propriétaire d'un bâtiment à établir...
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Revue des eaux et forêts, Band 40

1901
...victimes des inondations, et comment les propriétaires de terrains en pente et en 1. — Art. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. montagne ont pu appliquer impunément, à leurs...
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Code annoté de la Tunisie: Recueil de tous les documents composant ..., Band 2

1901 - 1292 Seiten
...l'inscription ('). CHAPITRE 1er. — DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Art. i55. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. i50. — (Abrogé par décret du i5 mars 1892.)...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Bände 44-45

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Louis Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902
...ou par les leurs à titre non précaire; — Attendu qu'aux termes de l'article t;40 du Code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...de l'homme y ait contribué; — Le propriétaire intérieur ne peut point élever de digne qui empêche cet écoulement; — Le propriétaire supérieur...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 Seiten
...ne peut trouver son fondement dans l'article 640 du Code civil, qui assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement el sans que la main de l'homme y ait contribué. A défaut de texte spécial dans nos codes, celle...
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Henri IV et l'édit de Nantes

Joseph Faurey - 1903 - 230 Seiten
...considéré comme une aggravation de servitude formellement interdite par l'article 640 ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » La loi du 8 avril 1898 a établi dans le nouvel...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 487 Seiten
...du sol (2). D'après l'art. 640 C. civ., « les fonds inférieurs sont assujettis envers les fonds qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en...point élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur »....
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Band 1

Québec (Province) - 1904
...n. 8. CHAPITRE PREMIER. CHAPTER FIRST. DES SERVITUDES QUI DÉHIVEN'T DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. OF SERVITUDES WHICH AE1SE FROM THE SITUATION OF PROPERTY. 501. Lands on a lower level are subject towards...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 519 Seiten
...propriétaire ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. 326. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribue. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement...
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Des polders

Joseph Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 Seiten
...la servitude naturelle d'écoulement prévue par l'article 640 du Code civil, en vertu de laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir, sans aucune indemnité, les eaux qui y découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait...
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