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Books Bücher 21 - 30 von 175 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...lieux. 640. Les fonds inférienrs sont asstije'tis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir lès eaux, qui en découlent naturellement sans que la...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 64i- Celui qui a une source clans son fonds peut...
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Traité de la propriété, Band 2

Charles Comte - 1834 - 379 Seiten
...volonté des propriétaires. Ils mettent dans la première classe l'assujettissement des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Us déclarent, en conséquence, que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune digue qui empêche...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Band 2

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...force do cette obligation naturelle, « les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont lt> plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué - . Code , art. 64o. ( Voyez Cours d'eaux ). Les servitudes légales sont celles qui ont pour oLjet...
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Traitâe du voisinage: considâerâe dans l'ordre judiciaire et dans ..., Band 1

M. Fournel (Jean-François), C. Tardif - 1834
...descendent sur lui. Celte disposition a été transférée dans le Code, en ces termes : Art. 640. « Les fonds inférieurs sont assujettis envers « ceux qui sont plus élevés à. recevoir les eaux qui découE lent naturellement , sans que la main de l'homme y « ait coDtribué. « Le propriétaire inférieur...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. (Code civil, art. 681.) Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point éleverj de digue qui empêche cet écoulement. (Idem , art. 640.) § 2. Établissement des clieneaux...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 11

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...le cours des eaux dans son ancien état. , Sans doute , * les fonds inférieurs sont assujétis » envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les » eaux qui en découlent naturellement. » (640). C'est l'ordre de la nature , que la loi civile défend de troubler, en défendant au propriétaire...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ..., Band 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...commun, qui, d'une part, et aux termes de l'article 640 du code , n'assujettit le fonds inférieur envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent que quand elles y affluent naturellement, et sans que la main de l'homme y ait contribué, et qui,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...y. Suce (droits), DROITS D'USAGE, y. USAGE (droit E EAU. 1° Dispositions générale.!. C. Civ. 640. même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya...que des cas brtuits ordinaires, tels que grêle, feu faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, y. COURS D'EAU, SERVITUDE, SOURCE. 2° Ves conduites...
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Manuel de droit français, Teil 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...qui ¿¿rivent de la situation des lieux. 6^0. Les fonds inférieurs sont assuj<:tis envers ceux quî sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué (a). (a) 1. C'esl-à-dirc, les eaux qui viennent soit de •oarce, $• »it de pluies tombées directement...
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(XI, 563 p.)

Jean Marie Pardessus - 1838
...inferieurs à la transmission et à l'usage des eaux. 93. L'assujétissemenl des fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, n'entraîne point de réciprocité; et l'on ne sauroit conclure que l'obligation imposée à ces propriétaires,...
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