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Books Bücher 51 - 60 von 183 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, a -0P6- 4- Homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...
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Annales, de la Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy, Band 13

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849
...obstacle aux travaux d'assainissement. Cet article porte : « Les fonds inférieurs sont assujétis envers ceux « qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en « découlent naturellement et sans que la main de « l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut élever...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878
...s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique , sans pouvoir les verser sur le fonds de son voisin. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empoche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1851
...janvier »ASIC., 1831. — Ir. PARTIE. Ce qui répond à la partie de l'art. 640 où nous lisons : « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. :> Mais sans insister sur le mérite de cette solution, étrangère au débat actuel, bornons-nous...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de lois

Jacques Mathieu - 1852 - 227 Seiten
...propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. » « Que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, sans que la main de l'homme y ait contribué. » « Que le propriétaire dont les fonds sont enclavés...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Band 3

J. J. Fraignier - 1853
...la loi , ou des conventions entre les propriétaires. ART. 640. Les fonds inférieurs sontassujétis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ART. 641. Celui qui a une source dans son fonds,...
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Considérations sur le desséehement des terrains marécageux et sur les causes ...

L. de Bellegarde - 1853 - 32 Seiten
...les fonds inférieurs à recevoir les eaux des fonds supérieurs, qui découlent « na» turellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. » Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui » empêche cet écoulement; le propriétaire supérieur ne peut » rien faire...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 Seiten
...par exemple , celle d'après laquelle les fonds inférieurs sont assujettii envers ceux qui sont pins élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ; celle d'après laquelle on est antorisé à user d'une source on d'nne eau courante , et celles applicables...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...ruisseaux jusqu'à 3 et demi; au-dessous, ils ne sont que filets d'eau. (Loisel, liv. 2, titre 2, n°8.) Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur...
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Die theorie der servituten des französischen rechts (art. 637-710 des code ...

Emil Barbo - 1855
...id factum est. 25ie beinahe П>огШфс Seftimmung biefet römifcfcen SBorte entjäü art. 640. : les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 2)ie gefefjItcOen SBefdjrcmfungen b. be8 (StgentljumS...
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