...détriment des propriétés inférieures, qui seraient Iui en découlent naturellement sans que la main e l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fondsinferieur'.rL !,§!(), 13, 23; L. 2, in pr. et § 1, (T. d«...

...dispositions du 1er paragraphe de l'art, u'40, ('.ml. Nap., qui « as« sujetlil les fonds inférieurs envers ceux qui « sont plus élevés à recevoir...découlent naturellement sans que la main « de l'homme y ail contribué; » qu'en nflel, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des...

...situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont acsuettis,envers ceux qui sont plus élevés, recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de Tiomme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut Joint élever de digue qui empêche cet...

...devait cire laissée ii son cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. « Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum...

...686,5., 1370. — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. Des servitudes guideraient de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.— C. 681, 701, 70:2. 641. Celui qui a une source...

...cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : c Les fonds inférieurs spnt assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, À...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action flnium regundorum...

...code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, €Î recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum...

...légales ou conventionnelles : Naturelles, lorsqu'elles dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement (C. Nap., art. 640) ; Légales, lorsqu'elles sont établies par la loi (C. Nap., art. 649-652; Code...

...du code Napoléon, les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, et il est interdit au propriétaire supérieur de rien faire pour aggraver la servitude. Comme il est...

...d'abord la législation en ce qui concerne les eaux. L'article 640 du Code civil est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur. » Or, c'est dans la modification de l'article 640...