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Books Bücher 61 - 70 von 185 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...détriment des propriétés inférieures, qui seraient Iui en découlent naturellement sans que la main e l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fondsinferieur'.rL !,§!(), 13, 23; L. 2, in pr. et § 1, (T. d«...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...dispositions du 1er paragraphe de l'art, u'40, ('.ml. Nap., qui « as« sujetlil les fonds inférieurs envers ceux qui « sont plus élevés à recevoir...découlent naturellement sans que la main « de l'homme y ail contribué; » qu'en nflel, indépendamment de ce fait que l'écoulement retenu à la charge des...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont acsuettis,envers ceux qui sont plus élevés, recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de Tiomme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut Joint élever de digue qui empêche cet...
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Explication des passages de droit privé contenus dans les oeuvres de Cicéron

Gaston de Caqueray - 1857 - 601 Seiten
...devait cire laissée ii son cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. « Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...686,5., 1370. — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. Des servitudes guideraient de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.— C. 681, 701, 70:2. 641. Celui qui a une source...
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Explication des passages de droit prive contenus dans les oeuvres de Ciceron ...

Gaston de Caqueray - 1857 - 601 Seiten
...cours naturel ; c'est ce que répète l'article 640 du code Napoléon : c Les fonds inférieurs spnt assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, À...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action flnium regundorum...
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Explication des passages de droit privé contenus dans les œuvres de Cicéron

Gaston de Caqueray - 1857
...code Napoléon : » Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, €Î recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Revenons à Cicéron. L'action finium regundorum...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 339 Seiten
...légales ou conventionnelles : Naturelles, lorsqu'elles dérivent de la situation des lieux. Ainsi, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement (C. Nap., art. 640) ; Légales, lorsqu'elles sont établies par la loi (C. Nap., art. 649-652; Code...
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Police des eaux: traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des ...

Gabriel Michel Dufour - 1857 - 547 Seiten
...du code Napoléon, les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué, et il est interdit au propriétaire supérieur de rien faire pour aggraver la servitude. Comme il est...
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Recueil des Travaux, Band 8

Société académique d'Agen - 1858
...d'abord la législation en ce qui concerne les eaux. L'article 640 du Code civil est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur. » Or, c'est dans la modification de l'article 640...
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