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Books Bücher 71 - 80 von 187 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
...naturellement des fonds supérieurs. ïï. L'art. 640 porte : — « Les fonds inférieurs sont assnjtllis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...propriétaire inférieur ne peut point élever de digne qni empécne cet écoulement. — Le' propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 Seiten
...eS6«., 1370 — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LÀ. SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...qui en découlent naturellement sans que la main de rtûmme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 30,Teil 2

1860
...complainte possessoire ; Attendu, en effet , qu'aux termes de l'article 6ùo, les fonds infé. rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en découlent naturellement ; que cette faculté léjale n'est pas éteinte par la simple possession anima domini du fonds inférieur;...
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1861
...1847. (Ibid. p. 275.) — Contra, Liège, 13 juillet 1844. (J. 1846. p. 221.) Les fonds inférieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, qu'autant qu'elles en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Ils...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1861
...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo...
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Hydraulique agricole: Applications. Des canaux d'irrigation de l ..., Band 2

Benjamin Nadault de Buffon, Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 587 Seiten
...civil un article inconciliable avec les doctrines actuelles. Cet article est le suivant : « ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » 11 est évident que le propriétaire inférieur...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...C-IO. Lei foufîs inférieure sont aeVQJettis envers cení qui sont plus élevés, à recevoir les eaai qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui...
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Bulletin de l'I.N.G., Bände 11-13

1864
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué (CC 610) ; (juc l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe...
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archives parlementaires tome V

mm. j. mavidal et e. laurent - 1865
...lieux. Art. 633. Les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 634. Celui qui a une source dans son fonds...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Bände 13-14

1865
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 640) ; que l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe de cet article,...
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