| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 Seiten
...naturellement des fonds supérieurs. ïï. L'art. 640 porte : — « Les fonds inférieurs sont assnjtllis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...propriétaire inférieur ne peut point élever de digne qni empécne cet écoulement. — Le' propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave... | |
| France - 1859 - 1772 Seiten
...eS6«., 1370 — Pr. 59. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LÀ. SITUATION DBS LIEUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...qui en découlent naturellement sans que la main de rtûmme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet... | |
| 1860 - 1110 Seiten
...complainte possessoire ; Attendu, en effet , qu'aux termes de l'article 6ùo, les fonds infé. rieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés...recevoir les eaux qui en découlent naturellement ; que cette faculté léjale n'est pas éteinte par la simple possession anima domini du fonds inférieur;... | |
| Jean Henri Nicolas De Fooz - 1861 - 794 Seiten
...1847. (Ibid. p. 275.) — Contra, Liège, 13 juillet 1844. (J. 1846. p. 221.) Les fonds inférieurs ne sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent, qu'autant qu'elles en découlent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué. Ils... | |
| 1861 - 702 Seiten
...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo... | |
| Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 Seiten
...civil un article inconciliable avec les doctrines actuelles. Cet article est le suivant : « ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...écoulement. « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » 11 est évident que le propriétaire inférieur... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...C-IO. Lei foufîs inférieure sont aeVQJettis envers cení qui sont plus élevés, à recevoir les eaai qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
| Institut national genevois - 1864 - 890 Seiten
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué (CC 610) ; (juc l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe... | |
| 1865 - 856 Seiten
...lieux. Art. 633. Les fonds inférieurs ne sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés qu'à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qni aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 634. Celui qui a une source dans son fonds... | |
| 1865 - 790 Seiten
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 640) ; que l'on ne saurait déduire, de la rédaction littérale du premier paragraphe de cet article,... | |
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