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Books Bücher 91 - 100 von 187 in Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir...
" Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 59
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Codes et lois usuelles

1869
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA. SITUATION DES LIEUX 640. Les fonds inférieurs sont assujettis en\ers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empoche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui agrave la servitude...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Band 13

Alexander Beaume, Eugene Dumont, Charles Million, Joseph Laurent Jay, Louis Million, Nicolas Augustin Guilbon, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871
...ult. ff., diet, tit.) L'article 640 du Code criminel, qui dérive aussi du droit romain, est précis : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Ces mots : « qui en découlent naturellement , ч sont suffisamment expliqués par les suivants :...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - 1872 - 527 Seiten
...à l'intérieur par voie d'infiltration. Le projet de code rural modifie ainsi l'art 6l5 civ. : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...découlent naturellement, sans que la main de l'homme v ait contribué. — lœ propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Band 7

Antoine Georges Blanche - 1872
...des dispositions du 1er paragraphe de l'art. 640, C. Nap., qui c assujettit les fonds inférieurs, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué » ; qu'en effet, indépendamment de ce fait que l'écoulement, retenu à la charge des prévénus,...
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Des arrhes dans la vente romaine en droit romain: Du rôle et des ...

Henri Chardon - 1885 - 49 Seiten
...d'un autre côté : la Cour confirme le premier jugement : « Attendu qu'aux termes de l'article 61-0 les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent natuTellement, mais que celle servitude ne peut être rendue plus onéreuse par le propriétaire du...
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The Montreal Law Reports: Court of Queen's Bench

Québec (Province). Court of King's Bench - 1885
...violerait les droits des propriétaires, protégés par la loi ; Notre Code civil, article 501, dit : " Les fonds inférieurs " sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à rece" voir les eaux qui en découlent naturellement sans que " la main de l'homme y ait contribué....
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - 1886
...relatives à l'écoulement des eaux. C'est une conséquence forcée de la nature des choses, •que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut ni élever une digue pour empêcher les eaux de couler, ni réclamer une indemnité (art. 640). Mais,...
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Essai sur l'origine et sur le fondement de la division des biens en res ...

Louis de Coëne - 1886 - 174 Seiten
...aggrave la servitude du fonds inférieur > , et d'autre part : « Les fonds inférieurs sont assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait conlribué. » On le voit, bien loin d'user d'un droit en recevant les eaux dans son fonds, |e propriétaire...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...entre les propriétaires. CHAPITRE I. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point flever de digue qui empêche cet écoulement, — Le propriétaire supérieur ne pont rien faire qui...
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Annales, Bände 14-15

1887
...explicitement résolues par des dispositions qui semblent suffire dans un grand nombre de cas : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement... (Art. 640 du Code civil.) » a Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté sauf...
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