 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété...  L'Université catholique - Seite 4611853Vollansicht - Über dieses Buch
 | Philippe Le Bas - 1840 - 822 Seiten
...aucune manière « les acquéreurs des biens ecclésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence, « la propriété de ces mêmes biens, les « droits et revenus y attachés , demee« reront incommutables entre leurs « mains ou celles de leurs avants « cause. » L'histoire... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 Seiten
...troubleraient, en aucune manière, les aequéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. » (Art. i3.) . Par suite... | |
 | 1840 - 596 Seiten
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecelésiasti« ques aliénés, et qu'en conséquence , « la propriété de ces mêmes biens , les « droits et revenus y attachés, demeu« rerpnt incommutable« entre leurs « mains ou celles de leurs ayants « cause. » 5Г,0 BIE... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables dans leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Le gouvernement , de son côté , promet d'assurer... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incominutuhlcs entre leurs mains ou celles de leurs «yants cause. 14. Le Gouvernement assurera un... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 Seiten
...en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et, qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Cette espèce de ratification par le pape des ventes des biens du clergé n'était nullement nécessaire... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 Seiten
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant— cause. Art. i'c Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux Evêques et aux Curés... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens , les droits et...attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles.de leurs ayants cause. Celte espèce lie ratification par le pape des ventes des biens du cierge... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 Seiten
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront...incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évoques et aux curés dont... | |
 | 1845 - 598 Seiten
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs, des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Mais aux termes de Car* ticlc 12... | |
| |
