 Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété...  L'Université catholique - Seite 4611853Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront i ncom mutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. 1 4. Le gouvernement prendra également... | |
 | Charles Jourdain - 1859 - 348 Seiten
...troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. Par l'article suivant,... | |
 | Ed Chaulin - 1860 - 250 Seiten
...aucune manière » les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en » conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...entre » leurs mains ou celles de leurs ayants cause. » Exactement de la même manière que les acquéreurs des biens des émigrés n'ont pas été troublés... | |
 | Michel André - 1860 - 596 Seiten
...acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mômes bieus, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Ce serment également prescrit par la bulle Bceliiia Chriili et par l'article 27 de... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 570 Seiten
...troubleront, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. (1) Co serment également prescrit... | |
 | Louis-Bernard Bonjean - 1862 - 556 Seiten
...troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et, qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et...cause. ART. 14. Le Gouvernement assurera un traitement convenable aux évèques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 Seiten
...aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésiastiСШ 6tie ques aliénés, cl qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommutab:es entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. « ART. Гк Le gouvernement assurera... | |
 | G. Soenens - 1862 - 394 Seiten
...aucune » manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques alié» nés , et qu'en conséquence , la propriété de ces » mêmes biens , les droits et revenus y attachés de» meureront incommutables entre leurs mains et celles » de leurs ayants cause. » De sorte qu'il... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 Seiten
...troubleraient ce, aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliéné«, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incommutàbles entre leurs mains, ou celles de leurs ayants cause. (An. 13.) Le gouvernement... | |
 | Amédée Gabourd - 1863 - 496 Seiten
...troubleront m aucune manière .les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et...demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leucs ayant-cause. 14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évê.ques et aux curés... | |
| |
