...dispositions générales relatives au mandat et à la préposition. Le premier alinéa dispose que « tout propriétaire de navire est civilement responsable...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». C'est comme mandant, dit-on, que ce propriétaire est tenu, et tenu sur tous ses biens en principe,...

...faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire' et du...

...faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret,...

...RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE ET DE L'ARMATEUR • L'art. 216 du Code de commerce ainsi conçu : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable...pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition », ne prévoit que l'hypothèse dans laquelle les qualités de propriétaire de navire et d'armateur...

...258, 262, 263, 265, 315, 334 et 347 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : 216. Toxit propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par 1 abandon du navire et du fret....

...propriétaire de navire, dit Tart. 216, « du Code de commerce (alirt'. 1)', est civilement respon« sable des faits du capitaine et tenu des engagements «...ce qui est relatif « au navire et à l'expédition ». 551- — La responsabilité de l'armateur s'étend à . des actes du capitaine qui ne constituent...

...armateur, il est « civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractes par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition » (('.. comm. ai6). Le capitaine, en effet, est le préposé de l'armateur, et celui-ci peut le congédier,...

...légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » « Attendu que suivant l'art. 7 de la loi du 21 août 1879, tout propriétaire de...disposition, ni les principes du droit commun n'interdisent aus parties, si elles croient y trouver avantage, de stipuler que l'armateur sera affranchi de la responsabilité...

...propriétaire de navire est civilement res» ponsable des faits du capitaine, et tenu des enga» gements contractés par ce dernier, pour ce qui est » relatif au navire et à l'expédition. » 11 peut dans tous les cas s'affranchir des obliga» tions ci-dessus par l'abandon du navire et du...

...de navire est civilement responsable des faits da capitaine, et tenu des engagements contractés p*r ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». (Art. 216, Code de Commerce). Mais, peu à peu, les propriétaires de navire ont introduit dans...