 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...sera déclaré non reccvabledans sa demande. » Art. 25. « S'il s'ouvre une succession à laquelle 1 soit appelé un individu dont l'existence n'est • pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement « a ceux avec lesquels il aurait eu le droit de con• courir, ou à ceux qui l'auraient recueillie... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 Seiten
...l'existence n'est pas reconnue ou après sa disparition, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lequel il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueilli à son défaut, art. 136 CC Ce n'est donc pas dans une pareille succession qu'on peut faire... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 Seiten
...commun, auquel le raisonnement seul conduirait, quand même il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE. I. Cet article n'est que l'application du précédent, faite au cas particulier de succession.... | |
 | Louis Jacques Bresnier - 1867 - 546 Seiten
...musulmane , ou si , étant lui-même Musulman , le individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle soit dévolue exclusivement À ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais la loi, chez nous, pose des règles pour constater ou déterminer V absence, et le partage de... | |
 | 1868 - 612 Seiten
...pour la conservation de ses droits; Attendu qu'il résulte des articles 136 et 137 Nap. combinés que, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir; que cette disposition... | |
 | Alphonse Arnauld - 1870 - 132 Seiten
...l'art. 136, à laquelle soit appelé un indi« vidu dont l'existence n'est pas reconnue ', elle sera t dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient re« cueillie à son défaut. » II est vrai que les derniers mots de cet article ont donné lieu à... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 Seiten
...preuve incombe à quiconque veut faire valoir un droit privé sur le fait de l'existence de l'absent. S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. (Art. 136.) L'art. 130 s'applique au présumé absent comme à l'absent déclaré. D'après cela, les... | |
 | France - 1873 - 682 Seiten
...commun, auquel le raisonnement seul conduirait, quand même il ne serait pas écrit dans la loi. 136. — S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. SOMMAIRE. I. Cet article n'est que l'application du précédent, faite au cas particulier de succession.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 Seiten
...que, jusqu'à cette preuve, il doit être déclaré non recevable, — Que l'art. 156 dispose que, s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé...individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceui avec lesquels il aurait le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient... | |
 | Turkey - 1873 - 466 Seiten
...personne avant la constatation légale (religie ise) de son décès. La vente même eût-elle été il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut» (art. 136 du Code civil). Voir la noie suivante. (lfla) Selon le Code civil français les dispositions... | |
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S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 
