...loi du 18 germinal an X, €t les articles 199 et 200 du Code pénal, contre le prêtre qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un ac e de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, tandis que la loi permet,...

...été soumise le 22 novembre 1817, comme annexe à un projet de loi, lui ayant refusé sa sanction (i). Le Code pénal français (art. 199 et 200) punit d'une...ofliciers de l'état civil. » Un commentateur du Code Napoléon loue ce Code, parce qu'il ne reconnaît qu'une espèce de mariage. « Il n'ya plus de...

...(267, § 1er du code). Tout ministre d'un culte qui, hors les cas formellement exceptés par la loi, procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage,...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de vingt-six francs...

...la teneur de ces deux articles : « 199. Tout ministre d'un culte qui procédera aux « cérémonjes religieuses d'un mariage, sans qu'il lui « ait été...d'un acte de mariage préalablement « reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la « première fois, puni d'une amende de seize francs à «...

...quel degré. Tout ministre du culte qui procédera aux cérémonies reli- Répression. (Art. gieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera, la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à 100 fr. (Art. 199...

...l'emsansglieUSma prisonnement ou de la déportation, pour contravention propre '''""' "" ' à compromcttre Vétat civil des personnes «tout ministre d'un culte qui...qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage prélablement reçu par les officiers de l'état civil.» Un commentateur du Code Napoléon loue ce...

...ordres ou réquisitions. ART. 169. Sera puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'étal civil. En cas de nouvelle infraction de même espèce, il pourra en outre être...

...celle-ci et les récidives suivantes, sauf une seule exception relative au ministre du culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il...d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil ; la première récidive est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans...

...ministère. § l.or Des Contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes. 1O*. — Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies...justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil . sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize francs à...

...récidive, art. 200), le ministre du culte qui aurait procédé à la célébration d'un mariage religieux sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'êtat civil. Or, nous entendons bien qu'on ne puisse songer à toucher à la disposition...