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" En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
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Leçons de médecine légale, Band 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 Seiten
...hôpitaux militaires, civils ou antres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs ou maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier dé l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte sur les déclarations...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...qu'on pourra lo savoir, Jes prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, «t le lieu de sa naissance. 80. En cas de décès dans...ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les tingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 Seiten
...l'intérieur. 80, En cas de décès dans les hôpitaux mi' titaires, civils, ou autre maison publique, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres...les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil, qui s'y transporIcra pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...profession et domicile des père et mère du décédé et le lieu de sa naissance. (Idem, art. 79.). En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les directeurs en donnent avis, dans le* vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil qui s'assure...
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Médecine légale, théorique et pratique, Band 1

Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 752 Seiten
...vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlemens de police. C. civ. , art. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques , le» supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 3

France - 1839 - 394 Seiten
...pourraient signer. 5. En cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier public, qui dressera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...ou avançant l'heure pareux déclarée, ils attribueraient ou enlèveraient des droits successifs. n d'être constaté d'une manière solennelle, afin...et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte conformément à l'article...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...domicile des père et mère du décelé, et le eu de sa naissance *. C. 38, 39, 40 à 43, 45, 46. 8O. charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui font...présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, cl eu dressera l'acte conformément à l'article...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Band 14

1840 - 904 Seiten
...matons publiques ou dans des maisons d'aulrui, les supérieurs, directeurs administrateurs et maitres de ces maisons seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'oflicier public qui dressera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auronlétéfaitesct...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 Seiten
..., nom , profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance. ARTICLE 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires...les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte , conformément à l'article...
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