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" En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 Seiten
...lieu de sa naissance. » Art. 'il. « Kn cas de décès dans les hôpitaux « militaires, civils, pu autres maisons publiques. « les supérieurs, directeurs,...administrateurs et « maîtres de ces maisons, seront tenus d'en don« ner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'ofli« cier de l'état civil, qui e'y transportera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 506 Seiten
...publiques ou dans des maisons d'autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres décès maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier public , qui dressera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites , et sur...
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