 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Seite 145von France - 1814Vollansicht - Über dieses Buch
 | Germany statutes - 1822 - 606 Seiten
...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux; habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...soient, un espace de six ans, à compter de l'échange de ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - 1823 - 466 Seiten
...arrangemens qui doivent Être faits en conséquence de l'art. 16 ci-des.sus; il sera accordé aux nabi tans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre 428 MÉMOIRES DE, NAPOLÉON. actuelle,... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - 1823 - 486 Seiten
...arrangements qui doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus ; il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Agathon-Jean-François baron Fain - 1823 - 474 Seiten
...nation qu'ils soient , un espace de six ans , à compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 20. Les propriétés , biens et revenus de toute nature que des sujets de l'un quelconque des... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 746 Seiten
...conséquence de l'art. 16 ci-dessus; il sera accordé ;mx habitants naturels et étrangers, de quoique condition et nation qu'ils soient , un espace de six...compter de l'échange des ratifications , pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | France - 1827 - 562 Seiten
...manière que turcls et étrangers, de quelque condition la ratification du résultat de leur travail et nation qu'ils soient, un espace de six ans , à...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. complétera cette renonciation réciproque (i). ai. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 566 Seiten
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne-Jean-Marie-René Savary (duc de Rovigo) - 1828 - 462 Seiten
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence de l'art. i.6 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel... | |
 | Anne Jean M.R. Savary (duc de Rovigo.) - 1828 - 566 Seiten
...arrangemens qui doivent être faits en conséquence de l'art. 16 ci-dessus, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, .1 compter de l'échange des ratifications, pour disposer de leurs propriétés acquises, soit avant,... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 380 Seiten
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...s'ils le jugent €< convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
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