 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Seite 145von France - 1814Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1836 - 462 Seiten
...traité que des arrangemens qui doivent être faits eu conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compterde l'échangedes ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 422 Seiten
...traité , que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, a compter de l'échange des ratifications , pour disposer, s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés... | |
 | France - 1837 - 464 Seiten
...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. 3. Toutes les dispositions du traité de... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 Seiten
...arrangements which are to be made in consequence thereof, a period of six yeara from the VOL. i. T etrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, a compter de Techange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1832 - 1316 Seiten
...le même terme de 18 mois, à compter de l'échange des Ratifications du présent Traité de Paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises soit avant, soit depuis la Guerre ; et se rétirer, avec leurs capitaux et leurs biens meubles, des Etats de l'une des Puissances Contractantes... | |
 | 1845 - 1056 Seiten
...condition et nation qu'ils » soient , un espace de six ans, à compter de l'échange des rati'* ficaUons, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. » — La même disposition se trouve dans l'article 7 du traité de 1815, seulement les sept derniers... | |
 | 1845 - 1050 Seiten
...que des arrangements qui doi» vent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants » naturels et étrangers, de quelque condition et nation...un espace de six ans , à compter de l'échange des rati» fications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs >t propriétés acquises, soit... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 Seiten
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés et se retirer dans les pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...même terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre , et se retirer, avec leurs capitaux et leurs biens meubles, des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | 1846 - 734 Seiten
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans i> compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés... | |
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