 | Faustin Hélie - 1846 - 754 Seiten
...l'action publique. Une autre objection pourrait être tirée de ces termes de l'art. 1" de notre Code : « L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ces termes emportent, en effet, l'idée d'une sorte de propriété de l'action, propriété dont... | |
 | 1846 - 406 Seiten
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Voyez PARTIE CIVILE. La poursuite de l'action... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 Seiten
...pouvait blesser aucune loi. — Arrêt. LA coua; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1 c. inst. crim., «l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi , et il n'ya que l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 Seiten
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Voyez PARTIE CIVILE. La poursuite de l'action... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...fonctionnaires auxquels elle est conliée par la loi. — L'action en réparation des dommages causés par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ces dommages. Art. 2 : « L'action publique, pour l'application... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...en a une (') La même règle est admise. F. art. 1", C. instr. crim., 5 1", et art. 22. Art. l" : « L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. Art. 22 : « Les procureurs du roi sont chargés... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...PRÉLIMINAIRES. [ Loi décrétée le I" novembre 1S08, promulguée le Ï7 du même mois.] ARTICLE Ier. — I ¡8 »., 160, 903 t., 1309, 1398. IU96. Toutes donations...faites entre époux pendant le mariage, quoique quali — i. Cr. 19, 22, us, 167, 177,182,202, 216.273,373». — F. 159. — Supp. Cours et tribunaux, L.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 Seiten
...de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-qiiatre-heures. 20. Dam Us eau prévus par In lui. L'action pour l'application des peines n'appartient...par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui on souffert de ce dommugc. (C. d'inslr. crim., art. lcp.) Tout Belge qui... | |
 | Edouard Bonnier - 1852 - 806 Seiten
...l'accusation ( Jousse, Traité de la justice criminelle, tome III, page 71). Mais, aujourd'hui que l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, on sent combien l'expression de faux principal, employée dans le sens de faux criminel, est inexacte.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 Seiten
...inst. crim. : ». — Attendu que l'action civil* est définie par les art. 1 et 2 c. inst. crim., « l'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par me contravention ; » qu'aux termes de l'art. 5, elle peut être poursuivie en même temps et devant... | |
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L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... 
