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...Généraux de terre et de mer; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites tle la juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois ;...contreviennent à leurs instructions ; *6.° Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions;... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 Seiten
...l'état , la » personne de l'empereur , et celle de l'héritier » présomptif de l'empire. ; » 3°. Du fait de désobéissance des généraux de » terre ou de mer qui contreviennent à leurs ins» tructions. » » Je ne prévois , Messieurs , qu'une seule objection. » On me dira que l'organisation... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...l'égard de ceux-ci, des poursuites de la jurisdiction militaire, <lans les cas déterminés par la loi. 5. Du fait de désobéissance des Généraux de terre,...instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les Prefets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7- Des forf otures... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...généraux de terre ou de mer ; sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; — G° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...généraux de terre ou de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupaldcs dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 516 Seiten
...généraux de terre ou de mer ; sans préjudice , à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois ;...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 554 Seiten
...militaire dans les cas déterminés par Jes lois ; 5°. Du fait de désobéissance des générauxde terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions;...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...généraux de terre ou. de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois...fait de désobéissance des généraux de terre ou de nier qui contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...généraux de terre on de mer, sans préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois;...généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instrnctions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 Seiten
...généraux de terre ou de mer, s&ns préjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois;...désobéissance des généraux de terre ou de mer, qni contreviennent à leurs instructions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de... | |
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... du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instructions; 6) des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7... 
