 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 27von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 Seiten
...loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 Seiten
...cette opinion. Cependant l'article 2102 donne privilège au bailleur, lorsque le bail a date certaine, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir; d'où l'on semblerait autorisé à conclure que le mobilier n'a une valeur suffisante, que... | |
 | 1838 - 616 Seiten
...fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 Seiten
...des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui...pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée , ils ont une date certaine... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout re qui garnit istrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine... | |
 | 1842 - 1074 Seiten
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
 | 1842 - 1060 Seiten
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant... | |
| |
