 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 27von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 Seiten
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date... | |
 | 1854 - 482 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de l'année courante du bail. Que cette circonstance... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme... | |
 | 1854 - 548 Seiten
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul... | |
 | 1854 - 584 Seiten
...servir de garantie servent à payer d'autres créanciers du " preneur. Ainsi, il doit exercer ses droits pour tout ce qui " est échu et pour tout ce qui est à échoir." " Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, " que le bailleur exerce seul... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la « maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 Seiten
...des immeubles, sur le prix des fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, y compris le bétail. Ce privilège s'exerce pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...des choses qu'ils ont reçues (813, Ion et 2111, CN); Le privilège sur le prix le tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à 'exploitation de la ferme, orsque ces choses appariennent au sous-locataire ou sous - fermier, n'a... | |
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