 Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 27von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | George Martin - 1880 - 558 Seiten
...du bail, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont constatés ; et à défaut, pour une année et celle courante. M. Levasseur... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 Seiten
...privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loués ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après les lois romaines sous le nom d'hypothéque légale;... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 Seiten
...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine;... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 Seiten
...d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 Seiten
...dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 Seiten
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une... | |
 | Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1884 - 728 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit rincipale, le renvoi sous la surveillance spéciale...jour de la prescription accomplie, Art. 636. (92 échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104,... | |
 | 1884 - 1282 Seiten
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine,... | |
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