 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 Seiten
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...discussions et délibérations sur ces objets , tant dans le tribunat que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.... | |
 | 1841 - 1462 Seiten
...de guerre et les traités sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois, mais les discussions et délibérations sur ces objets,...comité secret , quand le gouvernement le demande. Aucun acte dû gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre. Les ministres... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 Seiten
...promulgués comme des lois, mais les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret , quand le gouvernement le demande. Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet, si\ n'est signé par un ministre. Les ministres sont... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 Seiten
...consul suffit. Le gouvernement propose les lois cl fail les règlements d'exéculion. Les déclarations et les traités de paix, d'alliance et de commerce,...discutés, décrétés et promulgués comme des lois. Sous la direction des consuls, un conseil d État est chargé de rédiger les projets de lois et les... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, du commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous... | |
 | France - 1848 - 148 Seiten
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...le tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix...discutés, décrétés et promulgués comme des lois. tant dans le tribunat que dans le corps législatif, EC font en comité secret quand le Gouvernement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions. 50. Les déclarations de guerre et les traités de paix,...commerce , sont proposés , discutés , décrétés et-promulgués comme des lois. Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 Seiten
...Constitution du Hjanvier 1852. L'art. 50 de la Constitution de l'an VIII contient ce qui suit : « Les déclarations de guerre et les traités de paix,...commerce, sont proposés , discutés, décrétés et pro2l lit. 185Î. i) mulgués comme les lois. Seulement, les discussions et déli» béra lions sur... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...guerre el les traités de paix, d'alliance et do commerce, soMl proposés, disculés, décrétés el promulgués comme des lois. Seulement, les discussions et délibérations sur ces objets, lanl dans le Tribunal que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement... | |
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Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. 
