 | 1850 - 720 Seiten
...d'ajouter aussitôt, dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et... | |
 | Maertens - 1851 - 1118 Seiten
...prennent pour point de départ l'art. 1583 CC, portant que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n?ait pas encore été livrée ni le prix payé. Par applieation rigoureuse de ce principe, ils soutiennent que la revendieation ne doit pas avoir lieu... | |
 | France - 1852 - 616 Seiten
...cette règle générale , déclare que dans la vente « la propriété est acquise à l'acheteur dis qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée. » L'art. 938 dit de même que la propriété d'objets donnés est transférée au donataire par le... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 Seiten
...d'une transmission de biens meubles ou immeubles. Voy. aussi supra, n"' 106 et suiv. I*ÎO3 La cession est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit au cessionnaire, à l'égard du cédant, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique le... | |
 | Ambroise Guillois - 1853 - 708 Seiten
...une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer (1). » — <r Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (2). » — « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue , qui la... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 Seiten
...parte emploris? Ex Códice civili emptio-venditio perficitur, etsi desit illa traditio : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 3. » Quibus verbis ea etiam indicantur, quœ ad contractum ßubstantialiter perficiendum requiruntur... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 Seiten
...moyennant une certaine somme d'argent que celui-ci s'oblige réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties , et la propriété...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids, au compte ou à la... | |
 | Léon Renier - 1853 - 360 Seiten
...dérogeant à la fois et à l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble dont vous êtes publiquement en possession... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 Seiten
...effets, et 1 art. 1583, en disant « que « la vente est parfaite entre lesparties&l la propriété « acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur...« dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 Seiten
...propriété est acquise de droit a l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de In chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
