 | France - 1906 - 650 Seiten
...13 s., 40 s. — NC Clv. ami . , M, art. 1582. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, etla propriété est acquise de droit à l'acheteur à...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. _ Civ. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. yo Vente, 156 s. — S. eod. vot 55 s. 1. La soumission faite... | |
 | Bernischer Juristenverein - 1906 - 764 Seiten
...encore applicable dans le Jura en matière immobilière, la vente est un contrat purement consensuel ; elle est parfaite entre les parties et la propriété...de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix (art. 1583). Il n'est donc nullement nécessaire de faire... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 Seiten
...vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur du moment que les parties sont convenues de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (code civ., art. 1583;. Les frais de l'acte de vente sont à la charge de l'acheteur à moins de stipulation... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - 1906 - 814 Seiten
...payé » ( 2 ), fut remplacé par la disposition suivante, qui est devenue l'art. 1583 : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard dit vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ». On arriva enfin au titre des Privilèges... | |
 | Daniël Josephus Jitta - 1906 - 492 Seiten
...code civil français, dans son art. 1583, pose la règle générale que par la perfection de la vente la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur. Cela est conforme à la règle du droit français qui fait acquérir la propriété par l'effet des... | |
 | France - 1907 - 662 Seiten
...est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise «le droit à l'acheteur à lï-gai'd du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la t-hnsc n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. — Cio. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. v°... | |
 | Nikolaos Kountouriōtēs - 1907 - 508 Seiten
...íi* «UTTÍ TÍ)? в-^Сх«ы; (ГхХХ. Кы^. xpö. 7l l, 938. 1 138, 1583. «Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à [' acheteur à Г égard du vendeur, dès qu' on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 Seiten
...parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit ä l'acheteur ä l'egard du vendeur des qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'est pas encore éte litiree ni le prix paye''. Fall wird er im Falle Untergangs der Ware während... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 Seiten
...ultérieures ; Mais attendu que l'article 1583 précité exige, pour que la vente soit parfaite, qu'on soit convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé ; que, de toute évidence, il ns : peut y avoir convention légalement... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 Seiten
...certains et déterminés, ne transfère la propriété que dans les rapports des parties entre elles : » Elle est parfaite entre les parties et la propriété...n'ait pas » encore été livrée, ni le prix payé » (art. 1583). Mais à l'égard des tiers, c'est-à-dire des personnes qui, étran?ères à la vente,... | |
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Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
