...des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non...militaire ni assimilé aux militaires par les lois k raison de ses fonctions. 1^8. A l'époque de l'installation de la cour d'appel, les procès civils...

...loin. Ces mêmes principes se retrouvent dans le décret du 5 fructidor an 3. L'article 266 porte : « Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus'être agitée au tribunal de cassation sans...

...principes se retrouvent dans le décret du 5 fructidor an 3. L'article a56 porte : « Lôrsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans...

...m, ch. v, art. 20. — C. 24 juin 1793, art. 99. — C. 22 frim. an ym, art. 66. 256. Lorsqu' après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans...

...sûreté publique; 3° sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans...

...contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans...

...jugement préalable pour admettre les requêtes. CHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. f\Sl qu'après une cassation («) , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au Tribunal de cassation , sans...

...tribunaux militaires peuvent être attaque's par la voie de cassation , pour came 'd'incompe'tence ou d'excès de pouvoir, proposée par un "citoyen non militaire, ni assimilé ans militaires par les loi», à raison de ses fonctions; — Vu l'art. 1er de la loi du as mess, au...

...la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 2 5 6. Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation sans...

...militaires , ne peuvent être casses gué pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposés par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. «. On voit (comme je le disais dans un réquisitoire tendant à la Cassation d'un jugement de la cour...