 | 1825 - 974 Seiten
...terre et de mer , si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, propose par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sùrclé publique,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoven non militaire, ni assimilé aux. militaires parles lois, à raison de ses fonctions. — 78.... | |
 | 1828 - 322 Seiten
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence vou d'excès de pouvoir, proposé par nu citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 Seiten
...d'après lequel lesjugemens des tribunaux militaires peuvent être attaqués par la voie de cassation, pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir,...militaires par les lois , à raison de ses fonctions; » Vu l'art. i'r de la loi du 22 messidor an (^... ; » Vu l'art. 9 de la loi du i3 brumaire an 5...;... | |
 | France - 1835 - 464 Seiten
...contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans... | |
 | 1845 - 1162 Seiten
...si ce e'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugemens i Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompé— ''.ace on d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux... | |
 | 1832 - 652 Seiten
...n'est pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoirs, ni contre les jugements des tribu• naui militaires de 'terre et de mer, si ce n'est pareillement pour » cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs, proposée par un ci•loyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison... | |
 | 1832 - 412 Seiten
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir; ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre el de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois à raison de ses fonctions... | |
 | 1834 - 976 Seiten
...n'est pour cause d'incompétence ou • d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement...militaires par les lois à raison de ses fonctions; * « Vu l'art. icr de la loi du 21 messidor an IV, portant : " Nul délit n'est militaire s'il n'a... | |
 | 1834 - 970 Seiten
...n'est pour cause d'incompétence ou « d'excès de pouvoir ; ni contre les jugements des tribunaux militaires de • terre et de mer, si ce n'est pareillement...militaires par les lois à raison de ses fonctions; « « Vu l'art. ier de la loi du aa messidor an IV, portant : « Nul délit n est militaire s'il n'a... | |
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Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. 
