...d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni contre les jugements dcsTribunaux militaires de terre fl de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lien à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal i un autre, pour cause de sûreté publique,...

...condamné le droit de recours en cassation que « pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoirs proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois à raison de ses fonctions. » Dans le code de 1808, au chapitre des nullités et même dans celui des demandes en cassation, le...

...contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour «use d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaire* par les lois , a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un...

...d'incompétence ou d'excès de pouvoir , ni conlre les jugements des Tribunaux militaires de terre cl de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , i raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lien à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un autre, pour...

...jugemens des tribunaux militaires, si .ce n'est pour canso d'incompétence ou d'excès de pouV||ir proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison 'lèses fonctions; »—Attendu que le principe posé par cet article est qu'il n'ya point de re1 ours...

...susceptibles de recours en cassation, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'eicès de pouvoirs, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé...militaires par les lois, à raison de ses fonctions.— Cass., 2+ avril 1839. [C.5.9.-DF29.1. 333.]— * têt., 18 nov. 1830. [CB 9. -OP 31. 1.69.) — 13...

...ni contre les jugements des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement ponr cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal a un autre , pour canse de sûreté publique,...

...l'exécution d aucune loi, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. 25G. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans...

...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence MI d'eicès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires j«r les...

...antérieures donnent ouverture à cassation contre les jugemens militaires dans deux cas : i°pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir proposée...militaire ni assimilé aux militaires par les lois a raison de ses fonctions. (Art. 77 de la loi du y¡ ventóte an тт.) Un tel pourvoi serait encore...