...Voy. ; Compétence, i Tribunaux militaires. Il n'ya ouverture à cassation contre leurs jugemens que pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimiléjaiit militaires, 37 теп!, an 8, art. 77. Voy. Compétence, Délai, Ouvertures à cassation....

...ce n'est pnur cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements «les Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence on d'excès de pouvoir, propo.NCe par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les...

...si ce n'e>t pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires. •4. L'irsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens...

...n'est pour cause d'incompétence ou « d'excès de pouvoir; ni contre les jugements « des tribunaux militaires de terre et de mer, si « ce n'est pareillement pour cause d'incompé« tçnce ou excès de pouvoir, proposée par un « citoyen non militaire, ni assimili' aux...

...verture à cassation contre les jugements destribu« naux militaires de terre et de mer, si ce n'est • pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir • proposée par un citoyen non militaire ou non « assimilé aux militaires. » Or, si les deux nouveaux Codes militaire et maritime n'ont pas...

...siée n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaïre, ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu...

...l'ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimile aux militaires par la loi , à raison de ses fonctions ; — Déclare Laborie non recevable...

...loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. Art. 256. Lorsque après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation, sans...

...pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre lus jugements des tribunaux militaires do terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de aùreté publique,...

...résulte : 2° de ces articles combinés, que l'incompétence ou l'excès de pouvoir peut (Ire proposé par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fondions, ou par le gouvernement, par la voix de son commissaire ; que le résultat de l'une et l'autre...