 Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers , le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution.  Œuvres de Pothier - Seite 229von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 816 Seiten
...s'exposer ainsi à encourir les déchéances qu'elles prononcent. 16. {Q. 2158). L'art. 656 disant que le saisi et les créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution, en résulte-t-il qu'ils doivent justifier en avoir fait la tentative? La négative est enseignée au... | |
 | Italy - 1893 - 728 Seiten
...sequestrate o il prezzo della vendita non bastino per pagare i creditori, il debitare ed il с redi to re seront tenus, dans le mois, de convenir de la distribution par contribution. 630. Sebbene pero questa disposizione fosse nel Códice francese dettala in termini imperativi , non... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 Seiten
...adjudicataire. TITRE ONZIÈME DE LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION 1*3. — Si les deniers saisis-arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers opposants et ?i ces créanciers ne s'entendent pas pour la distribution, la consignation des sommes... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 Seiten
...lesquels viendront quelques brèves observations et la formule. ART. 568. — Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dans la huitaine, de convenir de la distribution par contribution. (C. civ. 925, 1860, 2218; C. pr. 478,... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 Seiten
...TITRE XI. — De la distribution par contribution. Art. 656. — Si les deniers arrêtés ou le prit des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers,...mois, de convenir de la distribution par contribution. Art. 657. — Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans le dit délai, l'officier qui... | |
 | France - 1906 - 810 Seiten
...cependant Demiau, p. 4-iti. TITRE XI De la Distribution par contribution. 656- Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le saisi et li>s créanciers seront tenus, dans le mois, de convenir 6»G. — 1. En matière de distribution par... | |
 | Haiti - 1923 - 242 Seiten
...cahier des charges. TITRE X De la distribution par coiilributioii. Art. 568. Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer...créanciers, le saisi et les créanciers seront tenus, dais la huitaine, de convenir de Ja distribution par contribution. Ce délai comptera, pour les sommes... | |
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