...l'an X, contre lequel Sa Sainteté s'élevait encore , et qui est ainsi conçu : «Les décrets des synodes étrangers, même ceux » des conciles généraux, ne pourront être publiés en France y avant que le gouvernement en ait examiné la forme , la » conformité avec les lois, droits et franchises...

...français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...droits et franchises de la république française, conclusions conformes du ministère public, du 23 avril 1828; du tribunal de Cambrai, du 7 mai 1828....

...18s. Ils. («) Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés en France avant que le gouvernement...leur conformité avec les lois , droits et franchises du royaume , et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...

...des synodes ou conciles étrangers, même des conciles généraux, contenant la règle de notre foi, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois et les droits de la République française, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer...

...gouvernement?» Ne lit-on pas dans les mêmes articles, pour ce qui concerne les conciles : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des « conciles généraux,...altérer ou intéresser « la tranquillité publique , ou troubler arbitrairement la conscience « des citoyens? Pour ne pas nous écarter de notre sujet,...

...ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane (3). « ART. S. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...être publiés en France, avant que le gouvernement en aitexaminé la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française...

...en France; c'est aussi ce qui a donné lieu à cet article des lois organiques : « Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...ne pourront être publiés en France avant que le chef de l'État en ait examine la forme, leur conformité avec les lois, droit* et franchises de l'empire,...

...l'Eglise gallicane. Les décrets des synodes étrangers et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement...conformité avec les lois, droits et franchises de la France , et tout ce qui , dans leur publiLIB 659 p ( cation, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...

...et même des conciles généraux ne peuvent être publiés en France, avant que le gouvernement ta ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la France, et tout ce qui, dans leurpublication , pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique(arl....

...gouvernement a examiné leurs formes et leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'empire, et tout ce qui dans leur publication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique; aucune bulle, aucun bref , rescrit, décret, mandat, aucune provision, signature servant de provision,...