...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. Art. IV. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante...

...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Art. III. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchis» de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou...

...L'article 3 de la loi du 18 germinal an X reproduit cette règle en ces termes : « Les décrets des synodes » étrangers, même ceux des conciles généraux,...» pourront être publiés en France, avant que le gou» vernement en ait examiné la forme, leur conformité » avec les lois, décrets et franchises...

...L'article 3 complète cette disposition en ces termes : « Les décrets des synodes étrangers (5), même ceux » des conciles généraux, ne pourront...être publiés en » France avant que le gouvernement n'en ait examiné » la forme, leur conformité avec les lois, droits et T franchises de la république...

...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. i. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...

...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...

...ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. k. Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée délibérante,...

...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3....

...publication, de leur forme, de leur conformité avec les lois, droits et franchises de l'État et de tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, est aussi maintenu, selon la tradition des anciennes maximes (art. 1 — 4 de la loi organique).1 3....

...aucune fonction relative aux alfaircs de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes élrangeis, même ceux des conciles généraux, ne pourront être...tranquillité publique. 4. Aucun concile national ou mctropoli(1) Les brefs de la pcnitcncme, pour le (or ni tcricur seulement, pourront être exécutés...